Conditions Générales de Vente
NOVAERA – Livraison de colis & Stockage
Entreprise : NOVAERA GROUP SARL
N° IFU : 3202523576923 • N° RCCM : RB/ABC/25 B 10125
Adresse / Localisation : Cotonou, Bénin
E-mail : contact@novaera-livraison.bj
Tél : +229 01 57 71 93 97
Site web : https://novaera-livraison.bj
Dernière mise à jour : 28/10/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent (i) les prestations de livraison de colis (collecte, acheminement et remise) et (ii) les prestations de stockage (réception, entreposage, inventaire et mise à disposition) proposées par NOVAERA GROUP SARL (ci-après « NOVAERA ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »).
Article 2 – Définitions
- Colis : tout envoi confié à NOVAERA, emballé et étiqueté par le Client.
- Stockage : service d’entreposage temporaire ou prolongé de biens appartenant au Client.
- Preuve de livraison (POD) : signature manuscrite ou électronique, OTP, photo horodatée ou tout autre justificatif de remise.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de NOVAERA implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par NOVAERA.
Article 4 – Zone de couverture & horaires
Sauf mention contraire, NOVAERA opère prioritairement à Cotonou et environs et peut couvrir le territoire national sur devis. Les plages de collecte/livraison sont indiquées lors de la commande ou dans les communications officielles de NOVAERA.
Article 5 – Commandes (livraison)
5.1. Passation : via le site, e-mail, téléphone ou interface dédiée. Les informations fournies (adresses, contacts, créneaux, instructions) engagent le Client.
5.2. Validation : la commande est ferme après confirmation de NOVAERA (message, e-mail, interface) et acceptation des tarifs applicables.
5.3. Annulation/Report : possible avant dispatch du coursier. Au-delà, des frais peuvent s’appliquer (trajet engagé, attente, échec).
5.4. Accès & attente : le Client garantit l’accessibilité du lieu. Un temps d’attente maximum peut être inclus ; au-delà, un surcoût est facturé.
Article 6 – Emballage, étiquetage & contenu
6.1. Responsabilité d’emballage : le Client emballe adéquatement le colis (résistant au transport), indique destinataire, téléphone, adresse, références internes.
6.2. Contenus interdits (liste non limitative) : espèces, titres, bijoux/pierres précieuses, armes/munitions, stupéfiants, produits illicites, matières dangereuses, produits périssables sans chaîne du froid, animaux vivants, œuvres d’art de grande valeur, données sensibles non chiffrées. NOVAERA peut refuser tout colis suspect ou non conforme.
6.3. Valeur déclarée : pour les colis de valeur, le Client doit déclarer une valeur et, le cas échéant, souscrire une assurance complémentaire.
Article 7 – Tarifs & facturation
7.1. Les tarifs (livraison & stockage) sont ceux en vigueur au jour de la commande (grille publiée ou devis accepté).
7.2. Les prix s’entendent en FCFA, hors taxes et frais éventuels (attente, deuxième passage, retour à l’envoyeur, manutention spéciale…).
7.3. Une facture est émise pour chaque prestation ou selon la périodicité convenue.
Article 8 – Paiement
8.1. Modalités : Mobile Money, virement, carte ou espèces (selon disponibilité).
8.2. Délais : paiement comptant sauf conditions particulières. Tout retard entraîne l’application des pénalités légales et la suspension des services.
8.3. Droit de rétention : en cas d’impayé, NOVAERA peut retenir les colis/biens entreposés jusqu’au complet paiement.
Article 9 – Exécution des livraisons
9.1. Délais : indicatifs. NOVAERA s’engage à des obligations de moyens et met en œuvre les efforts raisonnables pour respecter les créneaux.
9.2. Remise : contre POD (signature, OTP, photo…) à la personne présente à l’adresse. En cas d’absence, dépôt en point sûr/voisinage uniquement si le Client l’a autorisé.
9.3. Échec de livraison : mauvaise adresse, injoignable, refus… Une seconde tentative ou retour peut être facturé.
9.4. Restrictions : certaines zones/immeubles peuvent nécessiter un délai ou un surcoût (sécurité, accès limité).
Article 10 – Stockage (réception, conservation, restitution)
10.1. Réception : inventaire contradictoire possible (quantités, état apparent, références). Les réserves doivent être formulées immédiatement.
10.2. Conditions de conservation : stockage en espace sec et sécurisé, sans température dirigée sauf contrat spécifique. Biens sensibles (fragiles, humides, thermosensibles) sur convention spéciale uniquement.
10.3. Accès/Préparation : retraits, picking, préparation de commande et expédition selon SLA convenus et grille tarifaire (manutention, emballage complémentaire).
10.4. Durée : courte ou longue durée selon contrat. Après terme non renouvelé, des frais de garde majorés peuvent s’appliquer.
10.5. Assurance : le Client reste propriétaire des biens et garantit leur assurance. NOVAERA peut proposer une assurance optionnelle.
Article 11 – Responsabilité & limites
11.1. NOVAERA répond des dommages matériels causés aux colis/biens du fait avéré de ses opérations, hors cas d’emballage défectueux, vice propre du contenu, instructions incomplètes, force majeure, faits d’un tiers, vol avec effraction non imputable, ou non-conformité à l’article 6.
11.2. Plafond d’indemnisation (livraison) : sauf faute lourde dûment prouvée, l’indemnisation est limitée au moindre des montants suivants : (i) valeur déclarée du colis, (ii) valeur marchande justifiée dans la limite de 25 000 FCFA par colis.
11.3. Plafond (stockage) : sauf faute lourde, l’indemnisation est limitée à la valeur marchande prouvée avec un plafond global de 100 000 FCFA par sinistre (hors assurance complémentaire).
11.4. Conséquentiels exclus : pertes d’exploitation, manque à gagner, pénalités contractuelles avec des tiers sont exclus.
Article 12 – Réclamations
12.1. Livraison : réserves précises à la remise (avarie apparente) et réclamation sous 48h avec photos et références.
12.2. Stockage : réserves à la sortie et réclamation sous 72h.
12.3. Toute réclamation doit comporter : n° de commande, description, preuves (POD, photos, factures d’achat). L’absence de respect des délais fait présumer la bonne exécution.
Article 13 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au droit applicable, les services de transport/livraison et les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation peuvent être exclus du droit de rétractation. Pour les prestations non commencées, un délai de 7 jours peut s’appliquer le cas échéant, avec frais si le Client a demandé un début d’exécution avant l’expiration dudit délai.
Article 14 – Données personnelles
NOVAERA traite les données nécessaires à l’exécution des services (coordonnées, adresses, historiques). Le Client dispose de droits d’accès, rectification et opposition en écrivant à commande@novaera-livraison.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et aux obligations légales au Bénin.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité de NOVAERA ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution (intempéries exceptionnelles, grèves, troubles, pandémies, décisions administratives, pannes réseau/énergie, etc.).
Article 16 – Sous-traitance
NOVAERA peut recourir à des partenaires/coursiers sélectionnés. Elle demeure l’interlocuteur du Client pour l’exécution de la commande.
Article 17 – Conformité & contrôle
Pour des raisons de sécurité, NOVAERA peut procéder à des vérifications visuelles et refuser tout bien/colis non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, contenus et éléments du site novaera-livraison.com sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 19 – Modifications des CGV
NOVAERA peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne/communication.
Article 20 – Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. Tout différend sera de la compétence des tribunaux de Cotonou, sous réserve des règles d’ordre public.
Article 21 – Contact
NOVAERA GROUP SARL – Cotonou, Bénin
E-mail : contact@novaera-livraison.bj • Tél : +229 01 57 71 93 97